TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 29 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 6 février 2024, M. B... A..., représenté par Me Angliviel, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision implicite du 5 janvier 2024 par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler son récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un récépissé de demande de délivrance d’une carte de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de sept jours et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 29 mars 2024, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur la requête et au rejet des conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 et L. 911-1 du code de justice administrative. 
 
Par un courrier du 29 mars 2024, une invitation à se désister a été adressée à M. A..., à laquelle celui-ci n’a pas répondu.  
 
La clôture d’instruction a été fixée au 4 juillet 2025 par une ordonnance du 20 juin 2025. 
 
 
              Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :   
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; /(…)/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
2. M. A... demande l’annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler son récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 7 mars 2024, une attestation provisoire de séjour valable du 7 mars 2024 au 6 septembre 2024 lui a été accordée. Par suite les conclusions de M. A... tendant à l’annulation de la décision implicite de refus de renouvellement de son récépissé sont devenues sans objet en cours d’instance ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction. Dès lors, il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. A... d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE :  
      
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête.  
 
Article 2 : L’Etat versera à M. A... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet de police. 
 
 Fait à Paris le 29 janvier 2026. 
  
La vice-présidente de la 5ème section, 
 
 
 
S. AUBERT 
  
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.