TA54Tribunal Administratif de NancyDésistement
TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 31 janvier 2025
- ECLI
- ORTA_2402831_20250131
- Date
- 31 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 septembre 2024, M. A B, représenté par Me Samama, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions de retrait de points de son permis de conduire consécutives aux infractions au code de la route constatées les 13 février 2020 et 22 mars 2022, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur le recours gracieux formé le 17 juillet 2024 tendant au retrait de ces décision. 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de rétablir les points irrégulièrement retirés ; 3°) de mettre à la charge du de l'intérieur la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 21 janvier 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative prévoit que : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 21 janvier 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur. Fait à Nancy, le 31 janvier 2025. Le président du tribunal, Sébastien Davesne La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Synthèse
- Juridiction
- TA54
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nancy
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 31 janvier 2025
Référence
ORTA_2402831_20250131
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel