TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 7 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 avril 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 15 avril 2024 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer une carte de résident.  
 Elle soutient que la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1.   Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ". 
 2. Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. ". 
 3. En dépit d'une demande de régularisation qui lui a été adressée le 29 avril 2024, dont elle a accusé réception le 11 mai 2024, Mme A n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, régularisé sa requête en y apposant sa signature, ainsi qu'en renseignant son nom et prénom. Par suite, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.  
 Fait à Strasbourg, le 7 août 2024. 
 Le président de la 5ème chambre 
 C. CARRIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,  
 N°2402833