TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 10 janvier 2025
- ECLI
- ORTA_2402835_20250110
- Date
- 10 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 avril 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 13 mars 2024 par laquelle la préfète de l'Essonne a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française.
Par un mémoire enregistré le 28 juin 2024, Mme A demande " l'annulation de son télérecours citoyen ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ;
2. Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2024, Mme A demande " l'annulation de son télérecours citoyen " et explique qu'elle a préféré déposer une nouvelle demande d'acquisition de la nationalité française " et donc de retirer mon télérecours citoyen ". Par cette formulation elle manifeste, sans ambigüité ni réserve, sa volonté de mettre fin à l'instance initiée par sa requête enregistrée sous le n° 2402835 et donc comme se désistant purement et simplement de cette requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de l'Essonne.
Fait à Versailles, le 10. janvier 2025.
Le premier vice-président,
Signé
R. Féral
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA7810 janvier 2025CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 10 janvier 2025
Référence
ORTA_2402835_20250110
Données disponibles
- Texte intégral