Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 avril 2024, M. A B, représenté par Me Autef, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté préfectoral en date du 29 mars 2024 par lequel le préfet de la Gironde a rejeté sa demande de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " dans le mois suivant la notification de la décision à intervenir ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de réexaminer sa situation dans un délai de 1 mois à compter de la décision à intervenir et de lui délivrer le temps de l'instruction de son dossier une autorisation provisoire de séjour l'autorisation à travailler ; 4°) de condamner le préfet de la Gironde à lui verser la somme de 1 500 euros par application de l'article L 761-1 du Code de la justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 17 mai 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de l'instance n°2402839. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 17 mai 2024, M. B a déclaré se désister de la seule instance n°2402839. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte à M. B de son désistement de l'instance n°2402839. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la Préfecture de la Gironde. Fait à Bordeaux, le 2 juillet 2024. Le président de la 6ème chambre Ph. Delvolvé La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA332 juillet 2024Cette décision
ORTA_2402839_20240702
- TA5925 mars 2026DTA_2402839_20260325
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