TA13Tribunal Administratif de Marseille
TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 9 avril 2025
- ECLI
- ORTA_2402842_20250409
- Date
- 9 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 mars 2024, M. et Mme D et E A, représentés par la SCP Lemoine Clabeaut demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° DP 013027 23 00306 en date du 25 janvier 2024 par lequel la commune de Châteaurenard a délivré à M. C B un accord sur déclaration préalable pour la réalisation d'une clôture et d'un parking privatif ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Châteaurenard une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 24 mars 2025, M. et Mme A déclarent se désister de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 2. Le désistement de M. et Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme D et E A, à la commune de Châteaurenard et à M. C B. Fait à Marseille, le 9 avril 2025. Le président, Signé J.L. PECCHIOLI La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, La greffière.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA13
- Chambre
- Tribunal Administratif de Marseille
- Date
- 9 avril 2025
Référence
ORTA_2402842_20250409
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel