TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 24 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 avril 2024, M. A B, retenu au centre de rétention administrative de Lyon, représenté par Me Roux, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 avril 2024 par lequel le préfet de la Savoie a fixé la Tunisie comme pays de destination pour l'exécution de son interdiction administrative du territoire français 
 Vu l'arrêté attaqué et les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - la décision par laquelle le président du Tribunal a délégué au magistrat de permanence, les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article R. 776-15 du code de justice administrative ; 
 - le code de l'entré et du séjour des étrangers ; 
 - le code de justice administrative, notamment ses articles R. 776-15 et R. 776-16. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus () par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". L'article R. 776-16 du même code précise que : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête " 
 2. A la date d'introduction de sa requête, M. B est en rétention dans les locaux du centre de rétention administrative de Lyon, qui se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Lyon. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Lyon en application des dispositions précitées de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er:Le dossier de la requête n° 2402844 de M. B est transmis au tribunal administratif de Lyon. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Lyon. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Savoie. 
 Fait à Grenoble, le 24 avril 2024 
  Le magistrat désigné 
   
   
   
   
  M. C                  
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.