TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 28 mai 2024

Vu les procédures suivantes : 
 Par une requête enregistrée le 18 avril 2024, Mme A B demande au tribunal de procéder à la modification de la mention du sexe dans son acte d'état civil. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de procédure civile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2. Aux termes de l'article 1055-5 du code de procédure civile : " La demande en modification de la mention du sexe et, le cas échéant, des prénoms dans les actes de l'état civil, est portée : / 1° Soit devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel la personne intéressée demeure ; / 2° Soit devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'acte de naissance de la personne intéressée a été dressé ou, en cas de naissance à l'étranger, dans le ressort duquel est situé le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères dépositaire de l'acte de naissance. () ". 
 3. La requête de Mme B, relative à son changement de sexe à l'état civil, n'est pas au nombre de celle dont il appartient à la juridiction administrative de connaître, en application de l'article 1055-5 du code de procédure civile. Dès lors, par application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 ORDONNE: 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.  
 Fait à Bordeaux, le 28 mai 2024. 
 Le président du tribunal 
 G. CORNEVAUX 
 La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,