TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 19 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2024, M. A B présente au tribunal " une demande de relaxe sur les faits qui [lui] sont reprochés ". 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.  () ". 
 2. M. B, détenu au centre pénitentiaire de Troyes-Lavau, expose dans sa requête avoir fait l'objet d'un compte rendu d'incident. Il joint à cette requête différents avis de la commission pluridisciplinaire unique de l'établissement. A regarder sa requête comme tendant à l'annulation de la décision prise à la suite de l'avis rendu par cette commission, les erreurs matérielles qu'il relèvent dans ces avis, ne sauraient être utilement invoquées pour contester la légalité de la décision prise ultérieurement. La requête ne faisant état que de moyens inopérants, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions suscitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 19 novembre 2024. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 O. NIZET