TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 29 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés respectivement le 18 octobre et le 31 octobre 2024, M. A... B..., représenté par Me Oukhelifa, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision implicite de rejet née le 5 septembre 2024 par laquelle le préfet des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet des Deux-Sèvres, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention « commerçant » ou la mention « 10 ans », dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir et au besoin sous astreinte ;  
 
3°) d’enjoindre au préfet des Deux-Sèvres, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.  
  
 
Il soutient que :  
- la décision contestée est insuffisamment motivée ; 
- elle est entachée d’une erreur de droit en l’absence de base légale ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et révèle un défaut d’examen approfondi de sa situation personnelle et professionnelle.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2025, le préfet des Deux-Sèvres conclut au non-lieu à statuer et au rejet du surplus des conclusions de la requête, dès lors que M. B... s’est vu délivrer le 7 avril 2025 une carte de résident algérien de 10 ans valable du 7 mars 2025 au 6 mars 2035 de sorte que les conclusions dirigées contre son refus implicite sont devenues sans objet.  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
 
-          le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
-          le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs (…) peuvent, par ordonnance (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 (…) ».  
 
2.  Le préfet des Deux-Sèvres établit, par la production d’une attestation de remise en date du 7 avril 2025, que postérieurement à l’introduction de la requête, M. B... s’est vu délivrer une carte de résident algérien de 10 ans, valable du 7 mars 2025 au 6 mars 2035. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation de la décision implicite de rejet du 5 septembre 2024 et d’injonction de la requête sont devenues sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer. 
  
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme que demande M. B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
 
  
ORDONNE : 
  
  
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. B.... 
  
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet des Deux-Sèvres. 
  
 
Fait à Poitiers, le 29 octobre 2025 
 
Le président de la 3ème chambre 
 
Signé 
 
P. CRISTILLE 
 
La République mande et ordonne au ministère de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme 
Le greffier en chef 
 
Signé 
 
 
S. GAGNAIRE