TA30Tribunal Administratif de NîmesDésistement
TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 25 mars 2025
- ECLI
- ORTA_2402850_20250325
- Date
- 25 mars 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2024, Mme C B épouse A, représentée par Me Betrom, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 21 000 euros au titre de la réparation de ses préjudices extra-patrimoniaux résultant de son accident de service ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 14 janvier 2025, Mme A, représentée par Me Betrom, déclare se désister de sa requête n° 2402850. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 14 janvier 2025, Mme A déclare se désister de sa requête n° 2402850. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2402850 de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B épouse A. Copie en sera adressée au ministre de la justice. Fait à Nîmes, le 25 mars 2025. La présidente de la 4ème chambre, C. CHAMOT La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Chronologie de l'affaire
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TA3025 mars 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2402850_20250325
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Synthèse
- Juridiction
- TA30
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nîmes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 25 mars 2025
Référence
ORTA_2402850_20250325
Données disponibles
- Texte intégral