TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 25 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Grenoble le 4, sous le numéro susvisé, M. A, représenté par Me Giudicelli Jahn, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 22 avril 2024, par laquelle le préfet de la Savoie a prolongé son interdiction de retour sur le territoire français d'une année supplémentaire, a fixé le pays de reconduite, et l'a informé de ce qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine ou à tout autre préfet territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard, de procéder à un nouvel examen de sa situation et, de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour et de travail ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.     Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". 
 2. M. A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Savoie a entre-autre prolongé son interdiction de retour sur le territoire français. Ces conclusions relèvent de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dans le ressort duquel se situe le lieu de résidence du requérant. Ainsi, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête susvisée de M. A au tribunal administratif de Cergy-Pontoise compétent pour y statuer en premier ressort. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à M. B A. 
 Fait à Grenoble, le 25 avril 2024. 
 Le président, 
 J-P. WYSS 
 La République mande et ordonne aux préfets de la Savoie et des Hauts-de-Seine et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°240285