TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 28 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 18 mars 2024, la société par actions simplifiée Quartz Properties demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023 à raison du bien dénommé Tour Mercure, sis 90 boulevard de la République à Roubaix ; 
 2°) d'ordonner à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord de procéder au remboursement de la somme de 101 010 euros indûment prélevée ; 
 3°) de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2024, la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu à statuer de la requête à la hauteur du montant dégrevé soit 101 010 euros et au rejet du surplus des conclusions de la requête.    
 Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2024, la société par actions simplifiée Quartz Properties déclare se désister de sa requête.        
 II. Par une requête, enregistrée le 18 mars 2024, la société par actions simplifiée Quartz Properties, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023 à raison du bien dénommé Tour Mercure, sis 445, boulevard Gambetta à Tourcoing ; 
 2°) d'ordonner à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord de procéder au remboursement de la somme de 111 064 euros indûment prélevée ; 
 3°) de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2024, la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu à statuer de la requête à la hauteur du montant dégrevé soit 111 064 euros et au rejet du surplus des conclusions de la requête.    
 Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2024, la société par actions simplifiée Quartz Properties déclare se désister de sa requête.    
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la jonction 
 1. Les requêtes n° 2402852 et 2402854 présentent à juger des questions similaires et ont donné lieu à une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision. 
 Sur les conclusions à fin de décharge : 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 3. Par deux actes, enregistrés le 22 avril 2024 pour la requête 2402852 et le 7 mai 2024 pour la requête 2402854, la société par actions simplifiée Quartz Properties déclare se désister de ses requêtes. Ces désistements sont pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.        
 O R D O N N E :  
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes n°2402852 et n°2402854 de la société par actions simplifiée Quartz Properties. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Quartz Properties et à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord. 
 Fait à Lille, le 28 mai 2024. 
 Le président de la 7ème chambre,  
     
  Signé 
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°S 2402852 et 2402854