TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 26 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 novembre 2024, M. A B, demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 novembre 2024 par laquelle le recteur de la région académique du Grand-Est a rejeté sa demande de bourse sur critères sociaux. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 décembre 2024, le recteur de la région académique Grand-Est conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : 
 " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3°) constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". ". 
 2. Par une décision du 23 décembre 2024, postérieure à l'introduction de la présente instance, le recteur de la région académique du Grand-Est a fait droit à la demande du requérant tendant à l'attribution d'une bourse de l'enseignement supérieur sur critères sociaux. La requête a ainsi perdu son objet, et il n'y a pas lieu d'y statuer. 
                                                                2.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. 
 Copie en sera adressée au recteur de la région académique du Grand-Est. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 26 février 2025. 
 Le président de la 3ème chambre 
 signé 
 A. DESCHAMPS 
 La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N° 2302854