TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 23 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 mai 2024 au greffe du tribunal administratif, M. A D et Mme B C, épouse D, représentés par Me Brahimi, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 décembre 2023 par laquelle le maire de Pegomas ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Philine pour la construction de deux piliers de béton pour l'installation d'un portail ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Pegomas la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2024, la commune de Pegomas, représentée par Me Chrestia, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. et Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requête a été communiquée à la société Philine, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 8 janvier 2025, M. et Mme D déclarent se désister de leur requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 17 mars 2025, la commune de Pegomas déclare accepter ce désistement et renoncer à ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu le code de justice administrative ;  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ; "". 
 2. Le désistement de M. et Mme D est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Le désistement de la commune de Pegomas de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme D. 
 Article 2 : Il est donné acte du désistement de la commune de Pegomas de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D, à Mme B C, épouse D, à la commune de Pegomas et à la société Philine. 
 Fait à Nice, le 23 avril 2025. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 signé 
   A. MYARA        
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier.