TA59Tribunal Administratif de LilleDésistement
TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 12 août 2025
- ECLI
- ORTA_2402855_20250812
- Date
- 12 août 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 mars et le 8 avril 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 14 septembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a rejeté son recours administratif formé contre la décision lui refusant la délivrance d'une carte de mobilité inclusion, mention " stationnement ". Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2025, le département du Pas-de-Calais conclut à ce qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête. Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2025, Mme A informe le tribunal qu'elle se désiste purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 2. Le désistement de Mme A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au département du Pas-de-Calais et à la maison départementale des personnes handicapées du Pas-de-Calais. Fait à Lille, le 12 août 2025. Le président, signé O. Cotte La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 12 août 2025
Référence
ORTA_2402855_20250812
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel