TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 8 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 juillet 2024, l'association de moyens retraite complémentaire, venant aux droits de l'association de moyens retraite et représentée par Me Toulemont, avocate, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle l'association de moyens retraite a été assujettie au titre de l'année 2022, pour un montant de 2 766 euros, à raison d'un établissement situé 67 avenue Charles Péguy à Saint-Jean-de-Braye ; 
 2°) de mettre une somme de 750 euros à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 6 septembre 2024, la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par une décision du 6 septembre 2024, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret a prononcé le dégrèvement de l'imposition contestée par l'association de moyens retraite complémentaire. Par suite, les conclusions de la requête à fin de décharge sont devenues sans objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par l'association de moyens retraite complémentaire sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête à fin de décharge. 
 Article 2 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association de moyens retraite complémentaire et à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret. 
 Fait à Orléans, le 8 septembre 2025. 
 Le président, 
 Frédéric DORLENCOURT 
 La République mande et ordonne à la ministre chargée des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.