TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 26 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 17 juillet 2024, enregistrée le 18 juillet 2024 au greffe du tribunal, le président du tribunal administratif de Lille a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. A B. 
 Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lille le 10 juillet 2024, M. B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 13 juin 2024 du ministre de l'intérieur et des outre-mer l'informant de la perte de validité de son titre de conduite pour solde de point nul, ensemble les décisions successives de retrait de points dont il a fait l'objet ; 
 2°) d'enjoindre la restitution de son permis de conduire crédité du capital de ses points indûment retirés dans un délai de 8 jours suivant la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative, et notamment son article R. 351-3. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". Aux termes de l'article R. 312-8 de ce code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Lille : () Nord, Pas-de-Calais () ".  
 2. Il ressort des pièces versées au dossier, ainsi notamment que le fait valoir le conseil de M. B dans un courrier adressé au tribunal le 24 juillet 2024 indiquant avoir mentionné par erreur dans la requête une adresse dans le Gard et demandant le renvoi de la requête au tribunal administratif de Lille, que tant à la date de la décision attaquée de perte de validité de son permis de conduire, la seule à prendre en considération s'agissant d'une mesure de police, qu'à la date d'introduction de sa requête, M. B était domicilié à Lille (59000), dans le département du Nord. Ainsi, par application des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la requête de M. B tendant à l'annulation de la décision du 17 juillet 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a informé de la perte de validité de son titre de conduite pour solde de point devenu nul et lui a enjoint de le restituer, ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nîmes mais de celle du tribunal administratif de Lille. Il y a lieu dès lors de renvoyer l'affaire à ce tribunal. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Lille. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lille et à M. A B. 
 Fait à Nîmes, le 26 juillet 2024. 
 Le président, 
 Christophe Ciréfice 
 N°2402856