TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 2 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 mai 2024, la société anonyme sportive professionnelle (SASP) US Colomiers Rugby Pro conteste la décision de rejet de sa " demande de CIR pour l'année 2022 ". 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :  / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ". 
 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".  
 3. Si la SASP US Colomiers Rugby Pro saisit le tribunal administratif d'un litige qui l'oppose à l'administration fiscale, sa requête ne comporte aucune conclusion ni aucun moyen et ne répond donc pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Dès lors, la requête de la SASP US Colomiers Rugby Pro est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la SASP US Colomiers Rugby Pro est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASP US Colomiers Rugby Pro.  
 Fait à Toulouse, le 2 septembre 2024. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 S. CAROTENUTO 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef,