TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 5 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2024, M. B A demande au tribunal d'enjoindre à l'université de Rouen Normandie de rectifier l'attestation destinée à France Travail établie le 13 décembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () " 
 2. Il n'appartient pas à la juridiction administrative, en dehors des cas prévus par les textes, de procéder à la rectification, à la modification ou à la correction d'une décision administrative. Ainsi, les conclusions de la requête de M. A tendant seulement à ce que diverses informations mentionnées dans diverses rubriques du formulaire, rempli et signé le 13 décembre 2023 par l'université de Rouen Normandie, constituant l'attestation employeur destinée à Pôle Emploi devenu France Travail sont manifestement irrecevables au sens des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Copie en sera transmise, pour information, à l'université de Rouen Normandie. 
 Fait à Rouen, le 5 mars 2025. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 P. MINNE 
 No2402856