TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 25 juin 2024
- ECLI
- ORTA_2402857_20240625
- Date
- 25 juin 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 avril 2024, M. et Mme A et B C, représentés par Me Maixant, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Médard-en-Jalles a accordé à la société LP PROMOTION FILAO un permis de construire modificatif en vue de la modification de la programmation, de la surface de plancher ainsi que l'implantation de 39 logements sur un terrain situé 40 chemin Lafon, ensemble la décision portant rejet de leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Médard-en-Jalles la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 21 juin 2024, M. et Mme C déclarent se désister de l'instance et de leur action. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. M. et Mme C, par leur mémoire enregistré le 21 juin 2024, déclarent se désister de l'instance et de leur action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. et Mme C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et Mme B C, à la commune de Saint-Médard-en-Jalles et à la société LP PROMOTION FILAO. Fait à Bordeaux le 25 juin 2024. La présidente de la 2ème chambre C. CABANNE La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière 6 N°2402857
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 25 juin 2024
Référence
ORTA_2402857_20240625
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel