TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 11 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire enregistrés le 25 octobre 2024, M. A... C..., représenté par Me Hourmant, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision implicite du préfet du Calvados rejetant sa demande de titre de séjour en date du 26 avril 2024 ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours suivant la décision à intervenir ;   
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2025, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M. C....  
 
Par un mémoire enregistré le 20 novembre 2025, M. C... déclare se désister des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de sa requête et maintient ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : 1( Prendre acte des désistements ; (…) 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…). ». 
 
2. Par un mémoire enregistré le 20 novembre 2025, M. C... déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.  
 
3. S’agissant des frais de l’instance, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par M. C... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. C....  
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C..., à Me Hourmant et au préfet du Calvados.   
  
Fait à Caen, le 11 décembre 2025. 
 
 
La présidente 
 
 
Signé 
 
 
H. Rouland-Boyer  
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
 
M. B...