TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 27 septembre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 21 septembre 2024 à 11 heures 52, M. C B, placé au centre de rétention administrative de Metz à l'introduction de sa requête, demande au tribunal : 
 1) la désignation d'un avocat commis d'office et, dans l'hypothèse d'une libération, la désignation d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle ; 
 2) d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2024 par lequel le préfet du Jura l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans ; 
 3) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir ; 
 4) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2024, le préfet du Jura conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Metz en date du 25 septembre 2024 prononçant la remise en liberté de M. A B ; 
 - l'arrêté du 25 septembre 2024 du préfet du Jura prononçant l'assignation à résidence de M. A B dans le département du Jura pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Jouguet, conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. () Il peut, par ordonnance () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".  
 2. Aux termes de l'article R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque le président d'un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative ". Aux termes de l'article R. 922-4 du même code : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée ".  
 3. Aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Besançon : () Jura () ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A B a été libéré du centre de rétention administrative de Metz par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du 25 septembre 2024. Le même jour, le préfet du Jura l'a assigné à résidence dans le département du Jura pour une durée de quarante-cinq jours. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de M. A B au tribunal administratif de Besançon. 
 O R D O N N E 
 Article 1 : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Besançon. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A B, au préfet du Jura et à la présidente du tribunal administratif de Besançon. 
 Fait à Nancy le 27 septembre 2024 
 La magistrate désignée, 
 A. Jouguet