TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 7 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête sommaire, enregistrée le 8 juillet 2024, M. B... A..., représenté par Me Dallois Segura, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 6 juin 2024 par lequel le préfet du Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours ; 
  
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 septembre 2024, le préfet du Cher conclut au rejet de la requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) » 
 
D’autre part, aux termes de l’article R. 776-12 du code de justice administrative, alors en vigueur : « Lorsqu'une requête sommaire mentionne l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au greffe du tribunal administratif dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Il est donné acte de ce désistement ». 
 
 
Dans sa requête sommaire enregistrée le 8 juillet 2024, qui tend à l’annulation de l’arrêté du 6 juin 2024 du préfet du Cher portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, M. A... a expressément mentionné son intention de présenter un mémoire complémentaire. Toutefois, aucun mémoire complémentaire n’a été enregistré au greffe du tribunal dans le délai de quinze jours courant à compter de l’enregistrement de la requête. Dans ces conditions, M. A... doit être réputé s’être désisté de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet du Cher. 
 
 
Fait à Orléans, le 7 mars 2025. 
 
 
La présidente de la 4ème chambre, 
 
 
 
 
 
Sophie LESIEUX 
 
La République mande et ordonne au préfet du Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.