TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 3 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 1er mars 2024, le fonds MFS Series Trust VI – MFS Global Total Return Fund, représenté par Me Daguzan, a demandé au tribunal : 
 
1°) de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l’année 2015, pour un montant total de 35 056,45 euros ; 
  
2°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2025, le fonds MFS Series Trust VI – MFS Global Total Return Fund déclare se désister de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
 
Le désistement du fonds MFS Series Trust VI – MFS Global Total Return Fund est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du le fonds MFS Series Trust VI – MFS Global Total Return Fund. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds MFS Series Trust VI – MFS Global Total Return Fund et au directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents. 
 
 
Fait à Montreuil, le 3 novembre 2025. 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
 
 
A. Marchand 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.