TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 7 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le  2024, la société à responsabilité limitée Hydromarc saisit le tribunal d'une requête en référé liberté en demandant au juge des référés " de confirmer que le juge des référés ne peut interpréter l'article 17 des droits de l'homme et du citoyen parce qu'il est clair et non interprétable et qu'il est constitutionnel " et de " notifier au préfet des Hautes-Pyrénées que sa volonté exprimée par arrêté du 14 décembre 2016 est inopérante et caduque car elle viole un article des droits de l'homme ". 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Florence Madelaigue, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".  
 2. En vertu de l'article L. 521-2 du code justice administrative, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Il résulte des termes mêmes de ces dispositions que l'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'elles lui confèrent est subordonné à la condition qu'une autorité administrative ait porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 
 3. En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.  
 4. Eu égard à la présentation de la requête, qui porte la mention " référé liberté ", la société Hydromarc doit être regardée comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2016. Toutefois, en se bornant à invoquer la violation de l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme sur l'inviolabilité de la propriété, sans d'ailleurs assortir ce moyen des précisions permettant d'en apprécier la pertinence, la société Hydromarc n'apporte pas d'éléments en vue de démontrer que l'administration aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code justice administrative. En tout état de cause, en se bornant à indiquer que l'urgence se déduit de la perte d'exploitation du fondé en titre de 85 kw/h représentant un produit financier de 80 000 euros par an, il n'est pas établi que la suspension de l'exécution de la décision que la requérante conteste nécessiterait l'intervention du juge des référés dans un délai de quarante-huit heures. Par suite, la société Hydromarc n'établit pas que sa demande présente un caractère d'urgence au sens des mêmes dispositions. Il suit de là que la requête doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sans instruction ni audience publique. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de La société Hydromarc est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Hydromarc. 
 Fait à Pau, le 7 novembre 2024. 
 La juge des référés, 
 F. Madelaigue 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière :