TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 20 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2024, la société Villefranche Allier PV, représentée par HMS avocats, Mes Bellanger et de Bailliencourt, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du 15 septembre 2024 par laquelle la préfète de l'Allier a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la construction d'une centrale solaire au sol, au lieu-dit " Le Chaumas " à Villefranche d'Allier (03430) ; 
 2°) à titre principal, d'enjoindre à la préfète de l'Allier de lui délivrer le permis de construire précité, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire de prononcer un sursis à statuer permettant le dépôt d'un permis de construire modificatif ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat à la somme de 3000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2025, la préfète de la région Auvergne-Rhônes-Alpes conclut au non-lieu à statuer, la décision sollicitée étant intervenue postérieurement à l'introduction de la requête . 
 Par un mémoire, enregistré le 18 mars 2025, la société Villefranche Allier PV déclare se désister de sa requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 - le code de justice administrative. 
 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements " . 
 2. Le désistement d'instance de la société Villefranche Allier PV est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Villefranche Allier PV. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Villefranche Allier PV et au préfet de l'Allier. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 20 mai 2025. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 C. BENTÉJAC 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Allier, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2402870