TA14Tribunal Administratif de CaenDésistement
TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 27 mars 2025
- ECLI
- ORTA_2402872_20250327
- Date
- 27 mars 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2024, M. B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48 SI du 10 octobre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé le retrait de quatre points du solde affecté à son permis de conduire et a constaté l'invalidation de ce titre pour solde de points nul ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés et de lui restituer son permis de conduire. Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête, les mentions relatives aux infractions du 25 août 2023 ayant été corrigées et la décision 48 SI en litige ayant été retirée, ainsi qu'en atteste le relevé d'information intégral. Par une lettre, enregistrée le 30 novembre 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par une lettre enregistrée le 30 novembre 2024, M. B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur. Fait à Caen, le 27 mars 2025. Le président de la 1ère chambre, Signé F. CHEYLAN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, D. Dubost
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA14
- Chambre
- Tribunal Administratif de Caen
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 27 mars 2025
Référence
ORTA_2402872_20250327
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel