TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 9 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en production de pièces enregistrés les 23 avril et                     3 juillet 2024, M. B A, représenté par Me Muller-Pistré, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 22 mars 2024 par laquelle le maire de la commune de Mulhouse a rejeté sa demande de protection fonctionnelle ; 
 2°) d'enjoindre à la ville de Mulhouse de lui octroyer le bénéfice de la protection fonctionnelle ; 
 3°) de condamner la ville de Mulhouse à lui payer une somme de 12 000 euros majorée des intérêts au taux légal à compter de la réception par la ville de Mulhouse de sa demande indemnitaire préalable en réparation de ses préjudices ; 
 4°) de condamner la ville de Mulhouse à lui maintenir son plein traitement jusqu'à la reprise de son travail ; 
 5°) de mettre à la charge de la ville de Mulhouse une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte enregistré le 23 décembre 2024, M. A déclare se désister de la présente instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () /1° Donner acte des désistements ; () ; ". 
 2. Par un acte enregistré le 23 décembre 2024, M. A déclare se désister de la présente instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Mulhouse. 
 Fait à Strasbourg, le 9 janvier 2025. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 A. Laubriat 
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,