TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 13 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 mars 2024 Mme B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite portant rejet de sa demande de promotion au grade de major de police au titre de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP), opposé à sa demande en date du 28 mars 2023 ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui accorder le bénéfice du grade de major de police au titre de la RAEP dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. / La date du dépôt de la demande à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête. ". Aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A a adressé au ministre de l'intérieur le 28 mars 2023 un recours gracieux tendant à ce que soit pris en compte son dossier d'inscription pour l'avancement au grade de major au titre de la RAEP. Le silence gardé par l'administration sur sa demande du 28 mars 2023 a fait naître une décision implicite de rejet le 29 mai 2023. Elle a sollicité les motifs de ces refus le 4 juillet 2023. En l'absence de réponse explicite, le délai de recours contentieux a été prorogé jusqu'au 5 septembre 2023. Par suite, le délai de recours contentieux imparti par l'article R. 421-2 du code de justice administrative était venu à expiration le 19 mars 2024, date d'introduction de la requête de Mme A. Dans ces conditions, la requête est tardive et par conséquent manifestement irrecevable. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Marseille, le 13 mai 2024. 
 Le président, 
 signé 
 F. SALVAGE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Pour le greffier en chef 
 Le greffier