TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 7 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 février 2024, la SAS Ginger BURGEAP doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation de l'accord-cadre pour la réalisation de diagnostics de pollution des milieux lancée par l'établissement public foncier de Loire-Atlantique. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2024, l'établissement public foncier de Loire-Atlantique, représenté par Me Amon, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 19 mars 2024, la SAS Ginger BURGEAP déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 22 mars 2024, l'établissement public foncier de  
 Loire-Atlantique déclare accepter le désistement de la requérante et se désiste de ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La procédure a été communiquée aux sociétés Antea Group, Iddea et Solopl.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 22 mars 2024, la SAS Ginger BURGEAP a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS Ginger BURGEAP. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Ginger BURGEAP, à l'établissement public foncier de Loire-Atlantique et aux sociétés Antea Group, Iddea et Solopl.          
 Fait à Nantes, le 7 mai 2024. 
 La présidente, 
 S. RIMEU 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun  
 contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,