TA21Tribunal Administratif de DijonDésistement
TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 4 février 2025
- ECLI
- ORTA_2402881_20250204
- Date
- 4 février 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Solution
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 août 2024, Mme B A soumet au tribunal un litige l'opposant à la caisse d'allocations familiales (CAF) des Vosges relatif à une contrainte, d'un montant de 181 euros, portant sur un indu d'aides personnelles au logement. Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2025, la CAF des Vosges conclut au rejet de la requête au motif qu'après une nouvelle étude de son dossier conduite le 20 décembre 2024, " il apparait que l'indu () était injustifié " et a " fait l'objet d'une annulation ". Par un courrier, enregistré le 27 janvier 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2025, la CAF de la Côte-d'Or conclut au non-lieu à statuer au motif que le trop-perçu réclamé à la requérante a " fait l'objet d'une annulation le 7 novembre 2024 ". Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 3. Le désistement de Mme A de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de sa requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales des Vosges. Une copie de cette ordonnance sera transmise, pour information, à la caisse d'allocations familiales de la Côte-d'Or. Fait à Dijon le 4 février 2025. Le président de la 3ème chambre, L. Boissy La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA21
- Chambre
- Tribunal Administratif de Dijon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 4 février 2025
Référence
ORTA_2402881_20250204
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel