TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 14 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2024, Mme A..., représentée par Me Annoot, demande au tribunal d’annuler la décision du 11 janvier 2024 par laquelle le directeur de l’établissement public de santé mentale (EPSM) Georges Daumézon a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de l’évènement survenu le 9 novembre 2022, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux.  
 
Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2024, Mme A... demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d’instance et d’action.  
 
La requête et le mémoire en désistement ont été communiqués l’EPSM Georges Daumézon qui n’a pas produit d’observations.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».  
 
2. Le désistement d’action de Mme A... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’action de Mme A.... 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à l’établissement public de santé mentale Georges Daumézon. 
 
Fait à Orléans, le 14 novembre 2024 . 
 
 
La présidente, 
 
 
 
 
 
Sophie LESIEUX 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l’accès aux soins en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.