TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 30 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 4 octobre 2024, M. B... A... demande au tribunal la réduction de la cotisation de taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2024 à raison d’une habitation située 31, avenue de la Résistance à La Rochelle (Charente-Maritime). 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué (…) ». 
 
2. La requête de M. B... A... n’est accompagnée que de la première page de la décision du directeur départemental des finances publiques de la Charente-Maritime du 20 septembre 2024 rejetant la réclamation de l’intéressée relative à la taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2024 à raison d’une habitation située 31, avenue de la Résistance à La Rochelle. Par un courrier du 30 octobre 2024, dont M. A... a accusé réception le 7 novembre suivant, le requérant a été invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en produisant l’intégralité de cette décision. En dépit de ce courrier, M. A... n’a pas, dans le délai qui lui était imparti, régularisé sa requête par la production de l’intégralité de la décision contestée et n’a pas non plus justifié de l’impossibilité de produire cette décision complète. Par suite, sa requête, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée par application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
 
Fait à Poitiers, le 30 janvier 2025. 
 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
 
signé 
 
 
L. Campoy 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.  
 
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef, 
 
La greffière, 
 
Signé 
 
D. GERVIER