TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 17 février 2026

Vu la procédure suivante : 
  
 
Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2024, la SARL RHP Consultants, représentée par Me Launay, demande au tribunal : 
 
1°) de condamner le Lycée Aristide Briand, établissement support du GRETA Portes Normandes, à lui verser la somme de 14 040 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice financier, avec intérêts au taux légal à compter de la réclamation préalable et capitalisation des intérêts, dans le cadre de contrats de sous-traitance de formation ; 
 
2°) de mettre à la charge du Lycée Aristide Briand la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
La requête a été communiquée au Lycée Aristide Briand qui n’a pas produit d’observation. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 31 janvier 2026, la société RPH Consultants déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative.  
  
 
 Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 
 
2. Par un courrier, enregistré le 31 janvier 2026, la société RPH Consultants déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de la société RPH Consultants étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société RPH Consultants. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL RPH Consultants et au Lycée Aristide Briand. 
  
 
Fait à Rouen, le 17 février 2026.  
 
 
La présidente de la 4ème chambre, 
  
  
  
C. VAN MUYLDER 
  
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.