TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 2 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 17 mai 2024, Mme B... A... doit être regardée comme demandant d'annuler la décision du 20 mars 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) d'Ille-et-Vilaine ne lui a accordé qu'une remise partielle, à hauteur de 354,22 euros, d'un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 1 416,89 euros. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 août 2025, la CAF d’Ille-et-Vilaine informe le tribunal que le recours de Mme A... est devenu sans objet. 
 
La Commission de recours amiable a décidé de lui accorder la remise totale de sa dette par une décision du 21 mai 2025. 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ». 
  
2. En l’espèce, il résulte de l’instruction que par une décision du 21 mai 2025 la Commission de recours amiable a décidé de lui accorder la remise totale de sa dette. Par suite, cette requête est devenue sans objet et il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer. 
 
 
  
ORDONNE : 
 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B... A....  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la caisse d’allocations familiales d’Ille-et-Vilaine. 
 
 
 
 
Fait à Rennes, le 2 septembre 2025. 
 
 
 
 
Le président désigné, 
 
 
signé 
 
 
G. Descombes 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.