TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 10 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 mai 2024, M. B A a saisi le tribunal contre la décision de refus d'immatriculer son véhicule automobile par l'intermédiaire de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).  
 Il soutient que l'ANTS l'a renvoyé vers le tribunal administratif et demande à celui-ci de lui indiquer les démarches à accomplir en vue de l'immatriculation de son véhicule.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du code de justice administrative : " Art. R.222-1. - les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ;   Art. - R.411-1. - La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".  
 2.  M. A ne formule aucune conclusion, ni moyen permettant d'apprécier le bien-fondé de sa requête contre une décision qu'au demeurant il ne produit pas, sollicitant une intervention du tribunal auquel il n'appartient pas de faire œuvre d'administrateur, ni d'aider les particuliers à effectuer les formalités dématérialisées auprès des administrations compétentes, afin de parvenir à effectuer lesdites formalités. Il s'ensuit que sa requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E :  
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Copie en sera adressée à l'Agence nationale des titres sécurisés.   
 Fait à Nice, le 10 juin 2024. 
 Le président de la 4ième chambre, 
 signé 
 G. Taormina    
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier. 
 N°2402886