TA35Tribunal Administratif de RennesRadiation
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 11 juin 2024
- ECLI
- ORTA_2402889_20240611
- Date
- 11 juin 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2024, la société FJ Energies, agissant en qualité de mandataire spécial de M. A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 mai 2023 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat a retiré à M. B le bénéfice de la prime de transition énergétique MaPrimeRénov' qui lui avait été accordée le 26 juillet 2022 ; 2°) d'enjoindre à l'Agence nationale de l'habitat de réexaminer la situation de M. B. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 413-5 du code de justice administrative : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef (). / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée. ". 2.La requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes sous le n° 2402889, le 23 mai 2024, constitue un doublon de l'affaire n° 2402818 enregistrée le 21 mai 2024 au greffe du même tribunal. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2402889 des registres du greffe du tribunal. O R D O N N E : Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2402889 est radiée du registre du greffe du tribunal administratif. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société FJ Energies et à M. A B. Fait à Rennes, le 11 juin 2024. La présidente de la 3ème chambre, signé C. Grenier La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°240288900
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 11 juin 2024
Référence
ORTA_2402889_20240611
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel