TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 21 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
     
    Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2024, Mme A B, représentée par Me Lujien, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
     
    1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
     
    2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui fixer un rendez-vous afin qu'elle puisse transmettre les documents nécessaires au traitement de sa demande de titre de séjour, dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
     
    3°) à défaut, d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de soixante-douze heures à compter de la décision à intervenir ; 
     
    4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
     
    Elle soutient que : 
    - la condition tenant à l'urgence est présumée remplie s'agissant d'une demande de renouvellement de titre de séjour ; elle se trouve dans une situation de précarité et risque de ne pas pouvoir poursuivre son stage ; elle risque de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ; 
    - la mesure sollicitée est utile ; l'administration n'a pris aucune décision et sa demande est légitime. 
     
    Vu les autres pièces du dossier ; 
     
    Vu : 
    - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
    - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
    - le code de justice administrative. 
     
    Considérant ce qui suit : 
     
    1. Mme B, ressortissante gabonaise, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui fixer un rendez-vous afin qu'elle puisse transmettre les documents nécessaires au traitement de sa demande titre de séjour ou, à défaut, de lui enjoindre de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour. 
     
    2. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Il résulte de ces dispositions que le juge des référés, saisi d'une demande sur le fondement de ces dispositions, peut prescrire toutes mesures ayant un caractère provisoire ou conservatoire, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l'urgence, ne fassent obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 
     
    3. En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
     
    4. D'autre part, aux termes de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. () ". Aux termes de l'article  
 R. 432-15-1 du même code : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. / Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise. Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la demande () ".   
     
 Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis a'rès l'enregistrement de sa demande et au dr'it qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangeFranceFrance, il'incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de 'rocéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai r 
    5. aisonnable. 
     
    6. Mme B a demandé, le 27 août 2024, par le biais du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le renouvellement de son titre de séjour mention " étudiant " valable jusqu'au  
 26 octobre 2024. La procédure étant dans ces conditions dématérialisée, et la requérante ayant obtenu une attestation confirmant le dépôt de cette demande, sa demande, tendant à ce que soit fixé un rendez-vous aux fins d'enregistrement de sa demande de titre de séjour, est dépourvue d'utilité.  
     
    7. Par ailleurs, la demande de titre de séjour de Mme B, relevant d'une catégorie fixée par l'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice, relève de la procédure prévue par les dispositions précitées de l'article R. 432-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et doit donner lieu à la délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction de sa demande et non d'un récépissé de demande de titre de séjour tel que prévu par l'article R. 431-12 du même code. Dans ces conditions, la demande de  
 Mme B, tendant à ce que lui soit délivré un récépissé de demande de titre de séjour, se heurte à une contestation sérieuse. 
     
    8. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'admettre l'intéressée au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, les conclusions de Mme B, y compris celles relatives aux frais liés au litige, doivent être rejetées en application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
     
     
    O R D O N N E : 
     
     
    Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
     
    Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
     
     
    Fait à Clermont-Ferrand, le 21 novembre 2024. 
 La présidente du tribunal,  
 juge des référés, 
 S. BADER-KOZA 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2402891JC