TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 24 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2024 sous le n° 2402654-1, la SAS Vignobles Jérôme A conteste devant le tribunal la décision du 20 mars 2024 par laquelle le directeur du service aux employeurs du Pôle emploi services lui a refusé le bénéfice de l'aide "emploi franc" ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux. 
 Par un courrier en date du 11 juillet 2024, la SAS Vignobles Jérôme A et France Travail Services ont été invités à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative. 
 Par un courrier, enregistré le 11 juillet 2024, la SAS Vignobles Jérôme A déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation. 
 Par un courrier, enregistré le 22 juillet 2024, France Travail Services déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation. 
 Vu l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; 
 ORDONNE 
 Article 1er : M. B C, Médiateur de France Travail Services, est désigné comme médiateur pour conduire la médiation entre la SAS Vignobles Jérôme A et France Travail Services. 
 Article 2 : Cette désignation est faite pour une durée de 3 mois à compter de la première réunion de médiation, renouvelable une fois sur demande du médiateur. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Vignobles Jérôme A, à France Travail Services et à M. B C, médiateur. 
 Fait à Nîmes, le 24/07/2024. 
 La présidente de la 1ère chambre 
 Catherine BOYER