TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 28 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 avril 2024, M. A B représenté par Me Huard, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;       
 2°) d'annuler la décision orale du 28 mars 2024, par laquelle le préfet de l'Isère a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer un rendez-vous dans un délai de 8 jours sous astreinte de 80 euros par jour de retard et, d'enregistrer sa demande de titre de séjour sur le fondement sollicité en lui délivrant un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions principales et, au rejet des conclusions présentées au titre des frais d'instance.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 6 septembre 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
  Vu : 
  - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique ; 
  - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
   
 1. M. B ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 septembre 2024, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions à fin d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 2. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de constater par ordonnance qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens. 
 3. Postérieurement à l'introduction de la requête, la préfète de l'Isère a délivré à M. B une carte de séjour valable jusqu'au 29 août 2028. Ainsi les conclusions de la requête de M. B aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte, ont perdu leur objet. Il n'y a plus lieu de statuer sur celles-ci. 
 4. M. B ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle, son avocat, Me Huard peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros qui sera versée à Me Huard. 
 O R D O N N E  : 
 Article 1er :Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de M. B. 
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de M. B. 
 Article 3 :L'Etat versera la somme de 900 euros à Me Huard au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 4 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Huard et à la préfète de l'Isère. 
 Fait à Grenoble le 28 avril 2025. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 P. Thierry 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2402896