TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 21 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 et 20 novembre 2024, Mme C A, représentée par l'AARPI Ad'vocare, Me Demars, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de produire au contradictoire l'historique de ses appels passés auprès du SIAO de Clermont-Ferrand par extraction du système d'information SI-SIAO ;  
 3°) d'enjoindre, à titre principal, au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui attribuer une place dans un centre d'hébergement d'urgence pour demandeur d'asile (HUDA) ou dans un centre d'accueil pour demandeur d'asile (CADA) dans un délai de vingt-quatre heures suivant la notification de l'ordonnance sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 4°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet du Puy-de-Dôme de lui attribuer une place d'hébergement au titre du dispositif d'hébergement d'urgence dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que : 
 Sur la condition d'urgence : 
 - elle est caractérisée dès lors que, depuis le 8 novembre 2024, date d'enregistrement de sa demande d'asile, elle est exposée à la rue ; les services de l'OFII ont connaissance de son état de grossesse ; elle se trouve dans une situation de précarité ; si le bénéfice de l'ADA lui a été consenti, son versement n'interviendra que le 31 novembre 2024 ; le montant journalier perçu est insuffisant pour se loger et subvenir à ses besoins alimentaires ; elle ne bénéficie d'aucune aide extérieure et se trouve dans l'incapacité totale de faire face aux nécessités de sa propre prise en charge ; sa situation correspond à un état de détresse médicale, psychique et sociale au sens des dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles ; enfin, les prévisions météorologiques annoncent des températures nocturnes entre 1°c et 5°c et des vents violents, de la neige et du verglas. 
 Sur la condition tenant à l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 
 - l'OFII, qui est dans l'incapacité de lui proposer une solution d'hébergement depuis le 8 novembre 2024, porte atteinte de manière grave et manifestement illégale à son droit à bénéficier des mesures prévues par la loi afin de garantir aux demandeurs d'asile des conditions matérielles d'accueil décentes jusqu'à ce qu'il ait été statué définitivement sur leur demande ; par ailleurs, la saturation du dispositif n'est pas démontrée ; 
 - la carence caractérisée des services du préfet du Puy-de-Dôme dans la mise en œuvre du droit à l'hébergement d'urgence fait également apparaître une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale en raison des conséquences graves en découlant ; il est également porté atteinte droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants.  
 - la condition de gravité des atteintes portées est remplie dès lors qu'elle est confrontée à des problèmes de santé physiques liés au froid et au manque d'hygiène ainsi qu'à des problèmes psychologiques et ne peut subvenir à ses besoins alimentaires alors qu'elle ne bénéficie d'aucune aide extérieure étant isolée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2024, le préfet du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Mme A a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 20 novembre2024. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de M. Manneveau, greffier d'audience, Mme B a lu son rapport et entendu et les observations de Me Demars, avocat, représentant Mme A qui a repris les moyens de la requête. 
 Une note en délibéré pour Mme A a été enregistrée le 21 novembre 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 
 2. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 
 En ce qui concerne la demande dirigée contre l'OFII :  
 4. Aux termes de l'article L. 551-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, comprennent les prestations et l'allocation prévues aux chapitres II [consacré à hébergement des demandeurs d'asile] et III [consacré à l'allocation pour demandeur d'asile]. ". Aux termes de l'article L. 551-9 du même code : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de sa demande par l'autorité administrative compétente. ". L'article L. 552-8 de ce code dispose que : " L'Office français de l'immigration et de l'intégration propose au demandeur d'asile un lieu d'hébergement. / Cette proposition tient compte des besoins, de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur au regard de l'évaluation des besoins et de la vulnérabilité (), ainsi que des capacités d'hébergement disponibles et de la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région. ".  
 5. Si la privation du bénéfice des mesures prévues par la loi afin de garantir aux demandeurs d'asile des conditions matérielles d'accueil décentes, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit d'asile, le juge des référés ne peut faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative en adressant une injonction à l'administration que dans le cas où, d'une part, le comportement de celle-ci fait apparaître une méconnaissance manifeste des exigences qui découlent du droit d'asile et où, d'autre part, il résulte de ce comportement des conséquences graves pour le demandeur d'asile, compte tenu notamment de son âge, de son état de santé ou de sa situation familiale. Dans cette hypothèse, les mesures qu'il peut ordonner doivent s'apprécier au regard de la situation du demandeur d'asile et en tenant compte des moyens dont dispose l'administration et des diligences qu'elle a déjà accomplies. 
 6. Mme A, ressortissante sierra-léonaise âgée de 32 ans, est entrée sur le territoire français selon ses déclarations le 25 septembre 2024. Elle a présenté une demande d'asile et s'est vu délivrer une attestation de demande d'asile le 8 novembre 2024. Le même jour, l'OFII a proposé à Mme A les conditions matérielles d'accueil et attribué la carte d'allocataire de l'allocation pour demandeur d'asile. Il est constant qu'aucune offre d'hébergement n'a été proposée par les services de l'OFII. Toutefois, l'OFII fait valoir que la demande de la requérante a été enregistrée récemment et que ses services sont actuellement à la recherche d'un hébergement adapté à la requérante. Dans ces conditions, la carence de l'OFII à procurer à Mme A, moins de quinze jours après l'enregistrement de sa demande d'asile, un hébergement adapté, ne peut être regardée comme manifestant l'existence d'un comportement de celle-ci faisant apparaître une méconnaissance manifeste des exigences qui découlent du droit d'asile. Les conclusions dirigées contre l'OFII ne peuvent, en conséquence, qu'être rejetées. 
 Sur la demande dirigée contre le préfet du Puy-de-Dôme :  
 7.  Aux termes de l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles il est prévu que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse ". L'article L. 345-2-2 précise que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence () ". Aux termes de l'article L. 345-2-3 du même code : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée () ". 
 8. Il appartient aux autorités de l'État, sur le fondement des dispositions précitées, de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée. 
 9. Il résulte de l'instruction que Mme A est sans abri depuis au moins le 6 novembre 2024, dans des conditions de vulnérabilité et de précarité accentuées par la chute des températures depuis le début du mois de novembre. Elle a contacté à plusieurs reprises le 115, parfois avec l'aide de bénévoles intervenant dans le cadre de maraudes, pour obtenir un hébergement sans qu'il soit fait droit à ses demandes. Il n'est pas contesté qu'elle ne dispose d'aucune aide familiale ou autre pouvant les accueillir même provisoirement actuellement. Mme A reste pour l'instant sans ressource en raison du délai de carence à lui verser l'aide au demandeur d'asile majorée. Dans ces conditions, compte tenu de sa situation et des conditions climatiques actuelles, la requérante se trouve dans une situation de détresse sociale au sens des dispositions précitées de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles. Elle justifie dès lors d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 10. Le préfet du Puy-de-Dôme fait état de l'augmentation massive de l'offre en matière d'hébergement d'urgence depuis plusieurs années et la saturation du dispositif d'hébergement d'urgence dans le département, le service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) n'ayant eu d'autre solution, le 19 novembre 2024, de mettre à l'abri 318 personnes en chambre d'hôtel et de rejeter 33 des 39 demandes d'hébergement reçues ce jour-là au 115. Toutefois, et sans dénier les efforts louables des services de l'Etat pour faire face à cette situation, il ressort ainsi des écritures du préfet qu'alors que les températures nocturnes sont désormais inférieures à 10 degré, 33 demandes d'hébergement d'urgence n'ont pas été pourvues, parmi lesquelles des familles avec enfant et des femmes isolées dont la requérante. Ainsi, l'absence de solution d'hébergement d'urgence apportée à la requérante démontre une carence caractérisée dans l'accomplissement par l'administration de la mission qui lui incombe en vertu des dispositions précitées du code de l'action sociale et des familles, caractérisant une atteinte grave et manifestement illégale au droit de la requérante à un hébergement d'urgence qui constitue une liberté fondamentale. 
 11.  Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu, dans les circonstances très particulières de l'espèce, d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme, de prendre en charge sans délai la requérante dans le cadre de l'hébergement d'urgence.  
 Sur les frais d'instance : 
 12. En application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve de la décision à intervenir du bureau d'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement au conseil de la requérante, de la somme de 700 euros, ce versement valant, conformément à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, renonciation à l'indemnité d'aide juridictionnelle. Dans le cas où le bénéfice de l'aide juridictionnelle ne serait pas accordé à Mme A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 700 euros sera versée à la requérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Puy-de-Dôme de proposer à Mme A un hébergement d'urgence pouvant l'accueillir. 
 Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à l'avocat de la requérante une somme de 700 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 700 euros sera versée à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et au préfet du Puy-de-Dôme.  
 Fait à Clermont-Ferrand, le 21 novembre 2024. 
 La juge des référés, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.