Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
Fiche d'arrêt non disponible. Aucune fiche d’arrêt n’a encore été générée pour cette décision. Non renseigné ici : faits, procédure, question juridique. Le texte intégral fait foi.
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 mai 2024, Mme C A épouse B, représentée par Me Jorion, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2023 par lequel Bordeaux Métropole a décidé d'acquérir par voie de préemption un bien cadastré 63 AL 201 et 63 AL 36, situé n° 47 et 49 rue Galin, à Bordeaux ; 2°) d'enjoindre à Bordeaux Métropole de lui proposer d'acquérir le bien, conformément aux dispositions de l'article L. 213-11-1 du code de l'urbanisme au prix auquel elle l'aura acquis, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard, un mois après notification de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de Bordeaux Métropole une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 7 juin 2024, Mme A épouse B déclare se désister de l'instance et de son action. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Mme A épouse B, par son mémoire enregistré le 7 juin 2024, déclare se désister de l'instance et de son action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme A épouse B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A épouse B et à Bordeaux Métropole. Fait à Bordeaux le 13 juin 2024. La présidente de la 2ème chambre C. CABANNE La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière 6 N°2402902
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA3313 juin 2024Cette décision
ORTA_2402902_20240613
- TA4524 mars 2026ORTA_2402902_20260324
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.