TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 6 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 mars 2024 Mme B... A..., représentée par Me Dewaele, demande au tribunal ; 
 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet du 19 octobre 2023 résultant du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande de délivrance d’une carte de résident en qualité de « membre de famille de réfugié » ; 
 2°) d’enjoindre au préfet du Nord de délivrer une carte de résident de dix ans portant la mention « vie privée et familiale » en qualité de « membre de famille de réfugié », sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de sept jours suivant la notification du jugement à intervenir, à défaut, de réexaminer sa situation, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, de prendre une décision expresse dans le délai d’un mois, et, dans l’attente, de lui délivrer un récépissé de demande de titre l’autorisant à travailler, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de 7 jours suivant la notification du jugement à intervenir  ; 
 3°) de mettre à la charge de l’État le versement à Me Dewaele, avocate de  Mme A..., de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire enregistré le 25 septembre 2025 Mme A... déclare se désister purement et simplement des conclusions à fins d’annulation et d’injonction de la requête et maintenir ses conclusions présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 22 janvier 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par son mémoire enregistré le 25 septembre 2025 Mme A... a déclaré se désister des conclusions de sa requête à l’exception de celles présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Le désistement des conclusions à fins d’annulation et d’injonction de la requête de Mme A... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que  Me Dewaele, avocate de Mme A..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de celui-ci le versement à Me Dewaele d’une somme de 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du  10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fins d’annulation et d’injonction de la requête de Mme A.... 
 Article 2 : L’Etat versera à Me Dewaele, avocate de Mme A..., une somme de 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette avocate renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., à Me Emilie Dewaele et au préfet du Nord. 
 Copie en sera adressée pour information au ministre de l’intérieur. 
 Fait à Lille, le 6 octobre 2025. 
 La présidente, 
 Signé 
 P. HAMON 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,