TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 4 juin 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, un mémoire et des pièces, enregistrés les 31 mai 2024 et 3 juin 2024, M. B C demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de désigner un avocat commis d'office et de désigner un interprète en langue arabe soudanaise ;  
 2°) d'ordonner la suspension de la mesure d'éloignement prise à son encontre par le préfet des Alpes-Maritimes ;  
 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer sa situation et de lui délivrer un titre de séjour ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il est actuellement placé en rétention administrative et exposé à la mise à exécution imminente de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet, et ce, alors qu'il justifie d'éléments nouveaux concernant son état de santé ;  
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants, protégé par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il justifie d'éléments nouveaux démontrant qu'il ne peut pas bénéficier d'un traitement adapté à son état de santé au Soudan et qu'il encourt par suite un risque réel pour sa vie ; il remplit les conditions pour bénéficier d'un titre de séjour en tant qu'étranger malade. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 3 juin 2024, le préfet des Alpes-Maritimes, représenté par la Selarl d'avocats Serfaty, Venutti, Camacho Cordier, conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet soutient que : 
 - la requête est non fondée en tous ses moyens et conclusions ; l'avis consultatif versé au dossier par le requérant  ne saurait remettre en cause les résultats de l'avis émis par le médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le 26 avril 2024 ; le traitement médical est disponible au Soudan. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Pascal, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 3 juin 2024 à 14 h 30, tenue à huis-clos à la demande de M. C :  
 - le rapport de M. Pascal, juge des référés, assisté de Mme Bahmed, greffière ;  
 - et les observations de Me Lestrade, représentant M. C, en sa présence, assisté de Mme A, interprète en langue arabe. Il reprend les moyens et arguments de ses écritures et fait valoir que le préfet ne peut se borner à qualifier l'avis du médecin de la Comede d'" avis qui n'engage que son auteur " alors que ce comité fait partie des outils et références documentaires et que cet avis est particulièrement précis et documenté sur la situation des soins en psychiatrie au Soudan et sur l'impossibilité pour M. C d'y bénéficier des soins nécessaires à son état de santé. Il insiste sur l'état de guerre au Soudan et sur la situation d'isolement dans lequel  il se retrouvera alors qu'une partie de sa famille a péri lors de la guerre.  
 -  Le préfet des Alpes-Maritimes n'était ni présent, ni représenté à l'audience. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 11 avril 2024, le préfet des Alpes-Maritimes a fait obligation à                            M. B C, ressortissant soudanais, né le 3 février 1995, de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de quatre ans. Par un arrêté du même jour, le préfet des Alpes-Maritimes a placé M. C en rétention administrative en vue de son éloignement vers le Soudan. Par un jugement n° 2401963 du 16 avril 2024, le tribunal a rejeté la requête de M. C demandant l'annulation de la décision l'obligeant à quitter sans délai le territoire français en l'assortissant d'une interdiction de retour d'une durée de quatre ans. Par la présente requête, M. C demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 11 avril 2024 en tant qu'il porte obligation de quitter sans délai le territoire français.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par () la juridiction compétente ou son président () ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ".  
 Sur l'urgence :  
 4. Lorsqu'un requérant fonde son action sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 précité du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. La condition d'urgence posée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce.  
 5. M. C fait l'objet d'une mesure de rétention administrative prise le 11 avril 2024 en vue de l'exécution d'un arrêté l'obligeant à quitter le territoire français pris le même jour. Le tribunal, ainsi qu'il est dit au point 1, a rejeté le recours formé par le requérant contre cet arrêté. La mesure d'éloignement dont fait l'objet M. C est susceptible d'être exécutée à tout moment. Dans ces conditions, l'intéressé justifie d'une situation d'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.    
 Sur l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale :  
 6. La procédure spéciale mise en place par les articles L. 614-1 et L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour contester une obligation de quitter le territoire français assortie d'un délai de départ volontaire présente des garanties au moins équivalentes à celles des procédures régies par le livre V du code de justice administrative, dont elle est par suite exclusive. Il en va toutefois autrement dans le cas où les modalités selon lesquelles il est procédé à l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français emportent des effets qui, en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait survenus depuis l'intervention de cette mesure et après que le juge, saisi sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a statué ou que le délai prévu pour le saisir a expiré, excèdent ceux qui s'attachent normalement à sa mise à exécution. 
 7. Pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le droit au respect de la vie, le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants ainsi que le droit de recevoir les traitements et les soins appropriés à son état de santé constituent des libertés fondamentales au sens des dispositions de cet article. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que le médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a, le 26 avril 2024, émis l'avis que l'état de santé de M. C nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'il peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine, vers lequel il peut voyager sans risque. Toutefois, le requérant produit l'avis d'un médecin du comité pour la santé des exilés (Comede), daté du 29 mai 2024, précis et documenté, sur la situation actuelle des soins en psychiatrie au Soudan et du risque avéré de ne pas pouvoir y bénéficier du traitement médicamenteux qu'impose sa prise en charge thérapeutique et actuellement administré en France. Il ressort également du certificat médical du 22 avril 2024 versé au dossier que le requérant est "  totalement non autonome Donc risque + + de décompression quand ne sera plus dans un milieu hospitalier - patient dangereux à décompenser ".  Dès lors, l'état de santé du requérant apparaît, en l'état de l'instruction, suffisamment grave pour que l'exécution d'une mesure d'éloignement caractérise une atteinte au droit au respect de la vie qui implique que ce dernier puisse continuer à suivre un traitement médical indisponible dans son pays d'origine et dont l'interruption aurait des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé. Par suite, l'exécution de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 11 avril 2024 doit, en raison de circonstances de fait intervenues postérieurement au jugement du 16 avril 2024 précité, être regardée comme susceptible, en exposant l'intéressé à un risque pour sa santé en cas de retour dans son pays d'origine de nature à porter une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté personnelle du requérant dans la mesure où elle entraînerait des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé, d'emporter des effets qui excèdent ceux qui s'attachent normalement à la mise à exécution de l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024. 
 9.  Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu, de suspendre, à notification de la présente ordonnance, l'exécution de l'arrêté du 11 avril 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a fixé le Soudan comme pays à destination duquel sera mise à exécution la mesure d'éloignement pris à l'encontre de M. C jusqu'à ce que l'autorité préfectorale se soit expressément prononcée sur la possibilité d'en poursuivre la mise en œuvre, eu égard à l'état de santé de ce dernier. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10. Compte tenu du motif de suspension exposé au point 8, l'exécution de la présente ordonnance implique nécessairement qu'il soit mis fin à la mesure de rétention administrative de M. C. 
 11. La présente ordonnance implique seulement d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à un nouvel examen de la situation du requérant dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.  
 Sur les frais d'instance : 
 12. Comme mentionné au point 2, il y a lieu d'admettre M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve de l'admission définitive de M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Lestrade renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Lestrade, conseil de M. C, de la somme de 900 euros.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : L'exécution de l'arrêté du 11 avril 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a fixé le Soudan comme pays à destination duquel sera mise à exécution la mesure d'éloignement prise l'encontre de M. C est suspendue jusqu'à ce que l'autorité préfectorale se soit expressément prononcée sur la possibilité d'en poursuivre la mise en œuvre, eu égard à l'état de santé de ce dernier. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de mettre fin immédiatement à la mesure de rétention administrative et de procéder à un nouvel examen de la situation du requérant dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
   
 Article 4 : L'Etat versera la somme de 900 (neuf cents) euros à Me Lestrade, conseil de                      M. C, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de l'admission définitive de M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Lestrade renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à Me Lestrade et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.   
 Une copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de NICE.  
 Fait à Nice, le 4 juin 2024. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 F. Pascal 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière,