TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 23 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 février 2025, Mme B A épouse C, représentée par Me Navy, demande au tribunal ; 
 1°) d'annuler la décision implicite du préfet du Nord de rejet de sa demande de regroupement familial datée du 28 juillet 2022 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une décision favorable à la demande de regroupement familial formulée en faveur de son époux M. C, sous astreinte de 155 euros par jour de retard ainsi qu'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État, le versement à Me Navy, avocat de Mme A, de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Par un mémoire, enregistré le 30 mai 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement des conclusions à fins d'annulation et d'injonction de la requête et maintenir les conclusions présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Mme A épouse C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 janvier 2024. 
   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 - le code de justice administrative. 
   
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". 
 2. D'une part, par un mémoire, enregistré le 30 mai 2025, Mme A a déclaré se désister des conclusions de sa requête à l'exception de celles présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Le désistement des conclusions à fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. D'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que  
 Me Navy, avocat de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de celui-ci le versement à Me Navy d'une somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du  
 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme A. 
 Article 2 : L'Etat versera à Me Navy, avocat de Mme A, une somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cet avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A épouse C, à Me Sanjay Navy et au préfet du Nord. 
 Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Lille, le 23 juillet 2025. 
 Le premier conseiller faisant fonction de président, 
 Signé  
 D. Babski 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
                        Pour expédition conforme, 
                                  La greffière,