TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 26 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 6 février 2024, M. B... C..., représenté par Me Boudjellal, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite née le 9 décembre 2022 par laquelle le préfet de police a refusé la délivrance d’un document de circulation pour étranger mineur au bénéfice de sa fille mineure A... C... ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de police de délivrer un document de circulation pour étranger mineur au bénéfice de sa fille, ou à défaut, de procéder à un réexamen de la situation de l’enfant dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
   
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ». 
 
M. C... a été, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité, par l’intermédiaire de son conseil, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, par un courrier de la présidente de la formation de jugement du 22 octobre 2025 et informé de ce que, à défaut de confirmation dans un délai d’un mois, il serait réputé s’être désisté d’office de sa requête. Son avocat a accusé réception de ce courrier le 24 octobre 2025 et aucune confirmation n’est parvenue à la juridiction dans le délai imparti. M. C... doit ainsi être réputé s’être désisté de sa requête en toutes ses conclusions. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de                                                          M. C.... 
  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... et au préfet de police.  
  
Fait à Paris, le 26 janvier 2026. 
  
 
La vice-présidente de la 1ère section, 
   
 
Signé 
 
  
E. Topin 
  
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.