TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 4 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 mars 2024, M. A B saisit le tribunal de la décision du 12 mars 2024 par laquelle la préfète du Rhône a rejeté sa demande de rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour.   
 Vu les pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".  
 2. Si M. B saisit le tribunal de la décision du 12 mars 2024 par laquelle la préfète du Rhône a rejeté sa demande de rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour, il se borne toutefois à faire état de la présence de sa famille en France et de sa volonté d'y résider pour y percevoir une pension de retraite et ne conteste pas les motifs du refus qui lui a été opposé. Ce faisant et en admettant même que son recours, qu'il qualifie de recours gracieux, puisse être regardé comme un recours contentieux tendant à l'annulation de la décision du 12 mars 2024, le requérant ne soumet pas au tribunal les faits, moyens ou arguments circonstanciés susceptibles de venir utilement au soutien d'une contestation de la légalité de cette décision. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la requête de M. B par application des dispositions citées au point précédent. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 4 mars 2025. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 A. Gille 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier