TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 23 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 juillet 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la notification conditionnelle du 11 juillet 2024 rejetant la demande de bourse de l'enseignement supérieur sur critères sociaux au titre de l'année universitaire 2024-2025 de sa fille Mme D C. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 septembre 2024, le recteur de l'académie d'Orléans-Tours conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".  
 2. La requête a été introduite par Mme B A, en qualité de représentante de sa fille mineure Mme D C. Mme C, devenue majeure en cours d'instance, n'a pas repris l'instance à son nom en dépit de l'invitation qui lui a été adressée le 28 mars 2025 par un courrier du greffe du tribunal reçu le 10 avril 2025. Par suite, les conclusions présentées au nom de Mme D C sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme B A et à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.  
 Copie en sera transmise, pour information, au recteur de l'académie Orléans-Tours. 
 Fait à Orléans, le 23 juin 2025. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Denis LACASSAGNE 
 La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.