Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n°2403771 du 19 novembre 2024, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Dijon a transmis au tribunal de Clermont-Ferrand la requête, enregistrée le 7 novembre 2024, par laquelle M. B A s'oppose à la contrainte du 23 octobre 2024 émise par la caisse d'allocations familiales de l'Yonne pour le recouvrement d'un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 1 170 euros. Par des mémoires, enregistrés les 11 et 18 décembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (). ". 2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d'allocations familiales de l'Yonne. Fait à Clermont-Ferrand, le 6 janvier 2025. La présidente, S. BADER-KOZA La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. dm
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA636 janvier 2025Cette décision
ORTA_2402912_20250106
- TA6715 avril 2026DTA_2403771_20260415
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